CONDITIONS GÉNÉRALES - DISPOSITIONS LÉGALES

En visitant et en utilisant les sites web (www.horseid.be et www.cbc-bcp.be), vous acceptez que ces conditions générales ainsi que toutes les conditions auxquelles il est fait référence et/ou qui sont mentionnées ailleurs sur ces sites web, sont d'application et sont réputées avoir été acceptées par vous. Vous reconnaissez par conséquent avoir pris connaissance des conditions générales et vous vous engagez à les respecter.

Le contenu de ce document peut être modifié à tout moment, nous vous invitons par conséquent à le consulter régulièrement.

A. Conditions de paiement de la Confédération belge du Cheval

1. Les factures sont payables à leur date d'échéance au siège social ou sur le compte bancaire de la Confédération belge du Cheval ASBL. Les paiements ont lieu en ligne, par virement. Les paiements en ligne sont sécurisés et ont lieu par le biais d'un serveur sécurisé. Les commandes ne sont livrées qu'après réception du paiement. Le client n'a pas le droit de déduire du prix un montant du fait d'une demande reconventionnelle qu'il a posée. Une compensation est en tout cas exclue.
2. Toutes les factures seront considérées avoir été acceptées à défaut de protestation écrite par lettre recommandée dans les 8 jours après l'envoi de la facture.
3. Pour tous les litiges, la Justice de Paix de Zaventem ainsi que les cours et tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents. Seul le droit belge est applicable.
4. À défaut de paiement à la date d'échéance, seront dus sur le montant de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
   1. des frais de mise en demeure de 5 € par rappel et d'éventuels frais additionnels pour envois recommandés ;
   2. des intérêts de retard de 8.5 % par an à partir du jour d'échéance jusqu'à la date du paiement intégral ;
   3. de même qu'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75 € et un maximum de 1.500 €.
5. Tous les frais de recouvrement éventuels sont à charge du client.
6. Le non-paiement d'une facture à son échéance rend toutes les autres factures impayées immédiatement exigibles.

B. Cookies

Cf. notre politique en matière de cookies

Les sites web (www.horseid.be et www.cbc-bcp.be) peuvent faire usage de cookies pour sauvegarder de l'information sur votre ordinateur.

Certains cookies peuvent s'avérer nécessaires au fonctionnement des sites web. Ces cookies sont chargés lorsque vous envoyez un formulaire ou lorsque vous vous identifiez sur le site web ou entrez des données.

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C. Disposition légale

Le site web est la propriété de la Confédération belge du Cheval asbl (CBC), Belgicastraat 9/3, 1930 Zaventem, Belgique.

L'hébergement du site web et des noms de domaine est assuré par Maehdros.

Conception et configuration : DefiMédia

Le matériel photographique a été livré par :
Arnd Bronkhorst Photography
Fotolia
Des reporters

D. Informations techniques

Vous reconnaissez disposer des aptitudes nécessaires pour consulter et utiliser ce site web, et vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état. Vous reconnaissez que vous avez été informé que ce site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de problèmes informatiques, de problèmes imputables à la structure des réseaux de communication ou de problèmes techniques.

E. Contenu du site web – clause de non-responsabilité – droit de reprise

Malgré tout le soin et toute l'attention que la Confédération belge du Cheval asbl (CBC) accorde à l'élaboration du site web, il se peut que l'information publiée soit incomplète, incorrecte ou imprécise.

Nous excluons toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, qui résulte de, ou qui est lié, de quelque façon, à l'utilisation du site web de la CBC, ou à l'impossibilité temporaire de pouvoir consulter le site web.

Aucun droit ne peut être tiré de la publication de la réglementation sur le site web de la CBC. Pour la version valide de la réglementation, nous renvoyons au texte tel que publié au Moniteur Belge.

L'utilisateur de ce site web renonce à toute plainte contre la CBC ou les représentants de la CBC, de quelque nature que ce soit, en ce qui concerne l'utilisation de l'information mise à disposition par le biais de ce site web.

La CBC fait tout ce qui est en son pouvoir pour vérifier l'exactitude des données et les adapter si nécessaire, mais n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude et l'utilisateur ne peut tirer aucun droit de l'utilisation des données de la base de données.

L'utilisation de ce site web, de la base de données et des données consultées s'effectue entièrement aux risques et périls de l'utilisateur.

En aucun cas, la CBC ou ses représentants ne pourront être tenus responsables d'éventuelles conséquences dommageables qui découlent de l'utilisation de l'information mise à disposition par le biais de ce site.

L'information du site web de la CBC est régulièrement complétée. Des modifications peuvent être apportées à tout moment avec effet immédiat et sans avis préalable.

Toute reprise de l'information générale du site web de la CBC est autorisée, à condition de mentionner dans ce cadre la source (Confédération belge du Cheval asbl). Ce droit de reprise ne concerne pas les photos, pour lesquelles, en tous cas, le droit d'auteur des photographes doit être respecté.

F. Vos obligations en tant qu'utilisateur

Si vous ajoutez des informations et des données à la base de données, vous déclarez :

• garantir l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité de ces informations ;
• être responsable des conséquences éventuelles de l'ajout d'informations incorrectes.

Respect d'autrui - protection de la vie privée

Vous êtes supposé respecter les dispositions légales applicables.

Vous devez en particulier vous abstenir de commettre tout acte susceptible de porter dommage à la sphère privée, à la réputation, au respect ou à l'image d'un autre utilisateur ou d'un tiers. Vous le faites en évitant toute mention ou tout message à caractère provoquant, insultant ou menaçant.

Propriété intellectuelle

La structure générale, de même que le logiciel, les textes, les images (animées ou non), et tous les autres éléments qui font partie de ce site web appartiennent à tout moment à la CBC. Toute reproduction complète ou partielle de ce site web, sous quelque forme que ce soit et avec tout moyen, et sans l'autorisation expresse et préalable de la CBC, est totalement interdite et sera considérée comme contrefaçon. Ceci vaut aussi pour les bases de données sur le site web, qui sont protégées par les dispositions sur la protection légale des bases de données, dont la CBC est la gestionnaire.

Liens

La CBC tente de référer exclusivement aux sites qui satisfont aux lois et règlements applicables. La CBC ne peut toutefois contrôler d'aucune manière le contenu de ces sites web et ne saurait être tenue responsable du fait des informations contenues sur ces sites.

G. Quelles sont les données collectées ? - Fondement du traitement

Les données à caractère personnel enregistrées dans la base de données sont traitées dans le cadre du marché public que la CBC s'est vue confier par le SPF Santé publique en vue de l'identification légalement obligatoire de tous les équidés résidant sur le territoire belge et de leur enregistrement dans une base de données centrale.

Dans ce cadre, certaines informations peuvent également être demandées afin de vérifier l'exactitude des données. Il est fait référence à l'article 50 de l'arrêté royal du 16 février 2016 relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale, qui définit les droits et les obligations du gestionnaire de la base de données centrale, à savoir la CBC.

La finalité de la base de données est la suivante : les données demandées permettent d'actualiser l'adresse des détenteurs dans la base de données servant à l'enregistrement des équidés, comme prévu dans l'arrêté royal précité du 16 février 2016. Dans le cadre du marché public qui lui est confié, la CBC se charge d'envoyer les documents officiels aux détenteurs (passeports et mutations) ainsi que les factures. L'accès aux données du registre national a pour seul but de vérifier l'adresse actuelle des détenteurs en cas de retour de correspondance, ce qui permet d'éviter la perte de documents.

Les données à caractère personnel peuvent en outre être traitées à l'une des conditions suivantes : la personne concernée a donné son consentement, le traitement est nécessaire pour exécuter un contrat, le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale, le traitement est nécessaire pour sauvegarder des intérêts vitaux, le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou le traitement est nécessaire pour veiller à des intérêts légitimes.

La CBC délègue une partie de ses tâches aux deux branches régionales, à savoir le « PaardenPunt Vlaanderen » à Heverlee et la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval à Ciney.
Il est également interdit à ces deux parties de remplir les obligations contractées entre la CBC et les utilisateurs.